Article R132-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de cessibilité des propriétés
Résumé Le préfet décide si une propriété peut être prise pour un projet utile au public, et s'il y a plusieurs départements concernés, ils prennent la décision ensemble.
Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté.
Lorsque les propriétés ou parties de propriétés sont situées sur le territoire de plusieurs départements, leur cessibilité est déclarée par arrêté conjoint des préfets concernés.
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