Code rural et de la pêche maritime

Article R152-21

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Article R152-21

Le texte de l'arrêté préfectoral mentionné au 3° de l'

article R. 152-20

(

Procédure d'enquête pour les servitudes d'entretien des canaux

)

Art. R.152-20

Procédure d'enquête pour les servitudes d'entretien des canaux

L'article explique comment se déroule l'enquête pour établir des servitudes de passage pour l'entretien des canaux d'irrigation.

et définissant les servitudes est notifié par lettre recommandée au demandeur et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées.

Notification d'un extrait de cet arrêté est faite, à la diligence du demandeur, à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Au cas où la résidence du propriétaire est inconnue, la notification de l'extrait est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve cette propriété.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des servitudes pour l'entretien des canaux

Résumé. L'article explique comment informer les propriétaires des servitudes pour l'entretien des canaux d'irrigation.

Le texte de l'arrêté préfectoral mentionné au 3° de l'article R. 152-20 (Procédure d'enquête pour les servitudes d'entretien des canaux) et définissant les servitudes est notifié par lettre recommandée au demandeur et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées.

Notification d'un extrait de cet arrêté est faite, à la diligence du demandeur, à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Au cas où la résidence du propriétaire est inconnue, la notification de l'extrait est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve cette propriété.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance