Code rural et de la pêche maritime

Article R151-38

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Article R151-38

Le capital de la rente prévue au deuxième alinéa de l'

article L. 151-24

est toujours remboursable, même par fraction d'au moins un dixième et moyennant vingt-cinq capitaux.

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Transféré10 août 2017

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017

Le capital de la rente prévue au deuxième alinéa de l'article L. 151-24 est toujours remboursable, même par fraction d'au moins un dixième et moyennant vingt-cinq capitaux.

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Ce numéro a ensuite été attribué àRègles de constitution et gestion des associations syndicales rurales

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance