Abrogé10 août 2017
Créé le 12 décembre 1992
Le capital de la rente prévue au deuxième alinéa de l'article L. 151-24 est toujours remboursable, même par fraction d'au moins un dixième et moyennant vingt-cinq capitaux.
Créé le 12 décembre 1992
Abrogé depuis le jeudi 10 août 2017
En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 9 août 2017