Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017
Le capital de la rente prévue au deuxième alinéa de l'article L. 151-24 est toujours remboursable, même par fraction d'au moins un dixième et moyennant vingt-cinq capitaux.
Code rural et de la pêche maritime
Le capital de la rente prévue au deuxième alinéa de l'
article L. 151-24
est toujours remboursable, même par fraction d'au moins un dixième et moyennant vingt-cinq capitaux.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017
Le capital de la rente prévue au deuxième alinéa de l'article L. 151-24 est toujours remboursable, même par fraction d'au moins un dixième et moyennant vingt-cinq capitaux.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le jeudi 10 août 2017
Ce numéro a ensuite été attribué àRègles de constitution et gestion des associations syndicales rurales
En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 9 août 2017
Source : Légifrance