Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat

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Travaux ruraux par les collectivités locales

Résumé. Les départements, communes et associations syndicales peuvent faire des travaux pour améliorer l'agriculture ou la forêt, en suivant des règles précises.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités
Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales