Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités

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Travaux ruraux par les départements et communes

Résumé. Les départements et communes peuvent organiser des travaux pour améliorer l'agriculture ou la forêt, comme lutter contre l'érosion, en suivant des règles spécifiques.

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Travaux d'intérêt général en milieu rural

Résumé. Les départements et communes peuvent organiser des travaux d'intérêt général ou urgent pour l'agriculture ou la forêt, comme la lutte contre l'érosion ou le reboisement.

Lorsqu'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) prend l'initiative de se charger, avec ou sans participation ultérieure des intéressés, de travaux entrant dans l'une des catégories énumérées audit article, le préfet fait instruire l'affaire par le directeur départemental des territoires.

S'il apparaît, au vu de son rapport, que les conditions posées par l'article L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) sont réunies, le préfet ordonne par arrêté l'ouverture de l'enquête qui doit précéder l'intervention de la décision administrative prévue à l'article L. 151-37 (Organisation des travaux publics par les collectivités).

Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs départements, l'intervention de l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête est subordonnée à la création d'un syndicat de communes ou d'une institution interdépartementale.

Lorsque les travaux concernent plusieurs départements, le préfet compétent pour centraliser les mesures d'instruction est celui où est situé le siège de l'institution interdépartementale ou du syndicat de communes.

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Documents requis pour une enquête préalable à des travaux d'aménagement

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour une enquête préalable à des travaux d'aménagement, comme des plans, des évaluations de coûts et un projet d'arrêté.

Le dossier d'enquête comprend :

Le plan indiquant la situation des ouvrages et le périmètre intéressé par les travaux ;

L'avant-projet accompagné d'une notice explicative ;

L'évaluation sommaire des dépenses par catégorie de travaux ;

Un mémoire définissant les modalités prévues pour l'exploitation et l'entretien de l'aménagement ;

Un projet d'arrêté.

Le dossier comprend également l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement (Contenu de l'étude d'impact), lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 (Évaluation environnementale des projets) et R. 122-3 (Examen au cas par cas) du même code.

Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier de l'enquête comprend en outre :

1. Un mémoire explicatif indiquant par catégorie de travaux :

a) La proportion des dépenses restant à la charge de l'organisme maître de l'ouvrage ;

b) La proportion dans laquelle cet organisme demande à être autorisé à faire participer chaque catégorie d'intéressés aux charges de premier établissement et aux frais d'exploitation et d'entretien ;

c) En vue de fixer les bases générales de répartition, les critères retenus pour faire participer les intéressés auxdites charges et l'importance relative de ces critères en tenant compte de la mesure dans laquelle les intéressés ont rendu l'aménagement nécessaire ou utile ou y trouvent leur intérêt ;

d) Les éléments de calcul qui seront utilisés pour l'estimation des participations aux dépenses des différents intéressés ;

2. L'état des propriétaires des parcelles du périmètre intéressé ainsi que des collectivités territoriales ou des personnes physiques ou morales appelées à participer aux dépenses.

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Règles de l'enquête publique pour les travaux ruraux

Résumé. L'enquête publique pour les travaux ruraux suit les règles générales du code des relations entre le public et l'administration.

L'enquête publique est organisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Modification des projets de travaux ruraux après enquête

Résumé. Après une enquête, si des modifications importantes sont nécessaires pour un projet de travaux ruraux, celui-ci est réexaminé et peut faire l'objet d'une nouvelle enquête.

L'enquête terminée, le dossier est communiqué par le préfet du département ou le préfet coordonnateur au directeur départemental des territoires.

Si, d'après les résultats de l'enquête, il est jugé nécessaire d'apporter au projet des modifications susceptibles d'en changer les dispositions essentielles, notamment dans le cas d'un changement dans la nature des ouvrages projetés ou dans la définition des critères pour la fixation des participations des intéressés, ou d'étendre le périmètre de l'opération, le projet modifié, ou seulement son complément, est soumis à l'organe délibérant de la personne morale qui a pris l'initiative des travaux conformément à l'article L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) et, dans le cas où elle entend poursuivre l'opération, à une nouvelle enquête, totale ou partielle, dans les mêmes formes que ci-dessus.

Le directeur départemental des territoires, le cas échéant après l'accomplissement des formalités complémentaires prévues à l'alinéa précédent, transmet le dossier avec ses propositions définitives au préfet du département ou au préfet coordonnateur.

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Décision des préfets pour les travaux ruraux

Résumé. L'article explique comment les préfets décident des travaux de mise en valeur rurale, selon qu'ils concernent un ou plusieurs départements.

Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire d'un seul département, le préfet statue par arrêté dans les conditions fixées à l'article L. 151-37 (Organisation des travaux publics par les collectivités).

Si les travaux doivent s'étendre sur deux départements ou plus, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés.

Il peut être pourvu à la constitution d'office d'une association syndicale par arrêté préfectoral aux conditions prévues à l'article L. 151-39 (Création forcée d'une association pour travaux ruraux).

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Enquête simultanée pour travaux publics

Résumé. L'article explique qu'une enquête d'utilité publique peut être menée en même temps pour déclarer des travaux utiles, exproprier des biens ou autoriser la dérivation d'eau.

Lorsqu'il est nécessaire de prononcer la déclaration d'utilité publique des travaux, soit en vue de recourir éventuellement à l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, et notamment de droits à usage de l'eau, soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues à l'article L. 215-13 du code de l'environnement (Dérivation des eaux pour l'intérêt général), l'enquête d'utilité publique et celle mentionnée aux articles R. 151-31 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) à R. 151-35 (Décision des préfets pour les travaux ruraux) du présent code peuvent être poursuivies simultanément.

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Enquête publique conjointe pour les travaux ruraux

Résumé. Un article de loi explique qu'une enquête publique peut être faite en même temps que celle pour d'autres travaux, si c'est nécessaire.

Lorsque l'opération doit être précédée d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article R. 123-1 du code de l'environnement (Enquête publique pour les projets environnementaux) , cette enquête peut être réalisée conjointement avec celle mentionnée à l'article R. 151-33 (Règles de l'enquête publique pour les travaux ruraux) du présent code.

Transféré10 août 2017

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017

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Procédure pour les travaux ruraux par les collectivités locales

Résumé. Les départements et communes peuvent réaliser des travaux d'intérêt général comme la lutte contre l'érosion ou l'assainissement, après une enquête publique.

Lorsqu'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) prend l'initiative de se charger, avec ou sans participation ultérieure des intéressés, de travaux entrant dans l'une des catégories énumérées audit article, le préfet fait instruire l'affaire par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.

S'il apparaît, au vu du rapport établi par le fonctionnaire compétent, que les conditions posées par l'article L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) sont réunies, le préfet ordonne par arrêté l'ouverture de l'enquête qui doit précéder l'intervention de la décision administrative prévue à l'article L. 151-37 (Organisation des travaux publics par les collectivités).

Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs départements, l'intervention de l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête est subordonnée à la création d'un syndicat de communes ou d'une institution interdépartementale.

Lorsque les travaux concernent plusieurs départements, le préfet compétent pour centraliser les mesures d'instruction est celui où est situé le siège de l'institution interdépartementale ou du syndicat de communes.

Transféré10 août 2017

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017

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Dossier d'enquête pour les travaux d'aménagement rural

Résumé. Les travaux d'aménagement rural nécessitent un dossier d'enquête complet, incluant des plans, des évaluations financières et une étude d'impact environnemental si nécessaire.

Le dossier d'enquête comprend :

Le plan indiquant la situation des ouvrages et le périmètre intéressé par les travaux ;

L'avant-projet accompagné d'une notice explicative ;

L'évaluation sommaire des dépenses par catégorie de travaux ;

Un mémoire définissant les modalités prévues pour l'exploitation et l'entretien de l'aménagement ;

Un projet d'arrêté.

Le dossier comprend également l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement (Contenu de l'étude d'impact), lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 (Évaluation environnementale des projets) et R. 122-3 (Examen au cas par cas) du même code.

Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier de l'enquête comprend en outre :

1. Un mémoire explicatif indiquant par catégorie de travaux :

a) La proportion des dépenses restant à la charge de l'organisme maître de l'ouvrage ;

b) La proportion dans laquelle cet organisme demande à être autorisé à faire participer chaque catégorie d'intéressés aux charges de premier établissement et aux frais d'exploitation et d'entretien ;

c) En vue de fixer les bases générales de répartition, les critères retenus pour faire participer les intéressés auxdites charges et l'importance relative de ces critères en tenant compte de la mesure dans laquelle les intéressés ont rendu l'aménagement nécessaire ou utile ou y trouvent leur intérêt ;

d) Les éléments de calcul qui seront utilisés pour l'estimation des participations aux dépenses des différents intéressés ;

2. L'état des propriétaires des parcelles du périmètre intéressé ainsi que des collectivités territoriales ou des personnes physiques ou morales appelées à participer aux dépenses.

Transféré10 août 2017

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017

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Publicité des travaux d'aménagement rural

Résumé. Les travaux d'aménagement rural doivent être annoncés en mairie et publiés dans les journaux locaux.

Le dossier de l'enquête et le registre destiné à recevoir les observations des intéressés sont déposés à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'opération projetée. Si ce périmètre s'étend sur plusieurs communes d'un même département, le préfet désigne celles des mairies où le dossier et le registre doivent être déposés.

Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements, cette désignation est faite par le préfet centralisateur, en accord avec le ou les préfets intéressés.

L'arrêté est publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les opérations.

L'accomplissement des mesures de publicité est certifié par le maire.

Un exemplaire de l'arrêté prescrivant l'enquête est, de plus, inséré en caractères apparents dans l'un des journaux publiés dans chacun des départements intéressés.

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 10 août 2017

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Enquête publique pour les travaux ruraux

Résumé. Un arrêté fixe la durée de l'enquête publique (entre 15 et 30 jours) pour les travaux ruraux menés par des collectivités locales, et désigne un commissaire enquêteur impartial.

L'arrêté prévu à l'article R. 151-40 (Procédure pour les travaux ruraux par les collectivités locales) indique également la date d'ouverture et de clôture de l'enquête dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours. Il désigne un commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête choisis selon les modalités fixées à l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Sélection du commissaire enquêteur).

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 10 août 2017

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Procédure d'enquête pour les travaux ruraux

Résumé. Les personnes morales autres que l'État peuvent réaliser des travaux de mise en valeur rurale après une enquête publique d'au moins 15 jours.

Pendant le délai fixé à l'article R. 151-43 (Enquête publique pour les travaux ruraux), les observations des intéressés peuvent être consignées directement sur des registres d'enquête. Avant l'expiration de l'enquête, dont les formalités sont certifiées par le maire de chaque commune, le commissaire enquêteur ou, s'il y a lieu, le président de la commission d'enquête reçoit pendant trois jours consécutifs, à la mairie de la commune désignée par le préfet du département ou le préfet centralisateur, et aux heures indiquées par lui, les déclarations des intéressés. Il peut également recevoir et annexer au dossier les déclarations qui lui sont adressées par écrit à la mairie de la commune désignée ci-dessus, depuis l'ouverture de l'enquête jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article R. 151-43 (Enquête publique pour les travaux ruraux).

Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire enquêteur ou, s'il y a lieu, le président de la commission d'enquête le transmet au préfet du département, avec son avis motivé et accompagné des pièces de l'instruction ayant servi de base à l'enquête.

Si les opérations s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, le préfet de chacun de ces départements transmet le dossier, complété par son avis, au préfet centralisateur.

Transféré10 août 2017

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017

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Modification et approbation des projets de travaux ruraux

Résumé. Le processus de modification et d'approbation des projets de travaux ruraux par les collectivités locales, après une enquête publique.

L'enquête terminée, le dossier est communiqué par le préfet du département ou le préfet centralisateur au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.

Si, d'après les résultats de l'enquête, il est jugé nécessaire d'apporter au projet des modifications susceptibles d'en changer les dispositions essentielles, notamment dans le cas d'un changement dans la nature des ouvrages projetés ou dans la définition des critères pour la fixation des participations des intéressés, ou d'étendre le périmètre de l'opération, le projet modifié, ou seulement son complément, est soumis à l'organe délibérant de la personne morale qui a pris l'initiative des travaux conformément à l'article L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) et, dans le cas où elle entend poursuivre l'opération, à une nouvelle enquête, totale ou partielle, dans les mêmes formes que ci-dessus.

Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le cas échéant après l'accomplissement des formalités complémentaires prévues à l'alinéa précédent, transmet le dossier avec ses propositions définitives au préfet du département ou au préfet centralisateur.

Transféré10 août 2017

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017

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Procédures administratives pour les travaux ruraux

Résumé. Les travaux de mise en valeur rurale sont décidés par arrêté préfectoral, avec des procédures spécifiques selon leur étendue géographique.

Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire d'un seul département, le préfet statue par arrêté dans les conditions fixées à l'article L. 151-37 (Organisation des travaux publics par les collectivités).

Si les travaux doivent s'étendre sur deux départements ou plus, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés.

Il peut être pourvu à la constitution d'office d'une association syndicale par arrêté préfectoral aux conditions prévues à l'article L. 151-39 (Création forcée d'une association pour travaux ruraux).

Transféré10 août 2017

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017

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Déclaration d'utilité publique pour travaux ruraux

Résumé. L'article explique comment les départements et communes peuvent déclarer des travaux d'intérêt public pour exproprier des terrains ou dévier de l'eau, en organisant des enquêtes publiques.

Lorsqu'il est nécessaire de prononcer la déclaration d'utilité publique des travaux, soit en vue de recourir éventuellement à l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, et notamment de droits à usage de l'eau, soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues à l'article 113, l'enquête d'utilité publique et celle mentionnée aux articles R. 151-40 (Procédure pour les travaux ruraux par les collectivités locales) à R. 151-46 (Procédures administratives pour les travaux ruraux) peuvent être poursuivies simultanément.

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 10 août 2017

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Travaux sur les cours d'eau par les collectivités locales

Résumé. Les départements et communes peuvent réaliser des travaux sur les rivières et cours d'eau non domaniaux, comme la défense des rives ou le curage, sous la supervision du chef du service chargé de la police de l'eau.

Lorsque les travaux entrent dans les catégories suivantes figurant à l'article L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) :

a) Défense des rives et du fond des rivières non domaniales ;

b) Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non domaniaux ;

c) Aménagement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci,

les missions confiées dans les articles précédents au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont exercées par le chef du service chargé de la police du cours d'eau ou de la section de cours d'eau concerné.

Transféré10 août 2017

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017

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Enquête publique pour les travaux ruraux

Résumé. Certains travaux ruraux nécessitent une enquête publique pour protéger l'environnement et impliquer les citoyens.

Lorsque, par application de l'article 1er du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, l'opération doit être précédée d'une enquête publique régie par les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, cette enquête est, par dérogation aux dispositions qui précèdent, organisée et conduite conformément aux dispositions des chapitres Ier et II du décret précité.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités
Article R151-31
Article R151-32
Article R151-33
Article R151-34
Article R151-35
Article R151-36
Article R151-37
Article R151-40
Article R151-41
Article R151-42
Article R151-43
Article R151-44
Article R151-45
Article R151-46
Article R151-47
Article R151-48
Article R151-49