Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Travaux concédés par l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges sur les travaux concédés par l'État

Résumé. Les conflits sur les travaux financés par l'État sont réglés par le tribunal administratif.

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Juridiction compétente pour les litiges sur les redevances d'eau

Résumé. Les litiges sur l'application de l'article L. 151-33 sont tranchés par le tribunal administratif.

Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 (Résiliation d'abonnement pour eau d'irrigation coûteuse) sont jugées par le tribunal administratif.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 2 : Travaux concédés par l'Etat
Article R151-30
Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais
Sous-section 3 : Travaux d'irrigation