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Chapitre Ier

Travaux ou ouvrages

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Sous-section 1

Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités

R151-31 — R151-49

Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Travaux concédés par l'Etat

Article R151-30

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Juridiction compétente pour les contestations relatives à la résiliation d'abonnement à une concession de travaux d'irrigation.

Résumé Le tribunal administratif décide des conflits sur la résiliation d'un abonnement à une concession d'irrigation si le prix de l'eau est trop élevé.

Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées par le tribunal administratif.

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