En vigueur depuis le 10 août 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juridiction compétente pour les litiges sur les redevances d'eau
Résumé. Les litiges sur l'application de l'article L. 151-33 sont tranchés par le tribunal administratif.
Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 (Résiliation d'abonnement pour eau d'irrigation coûteuse) sont jugées par le tribunal administratif.
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