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Dispositions diverses

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Publicité foncière des actes de mutation au profit des sociétés d'aménagement foncier

Code rural et de la pêche maritime

Article R143-22

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de notification des déclarations et décisions

Résumé Les déclarations et décisions doivent être envoyées par lettre recommandée ou par un huissier.

Les déclarations et décisions prévues au présent chapitre doivent, sauf dispositions contraires, être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.

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Les déclarations et décisions prévues au présent chapitre doivent, sauf dispositions contraires, être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.