Code rural et de la pêche maritime

Article R135-8

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Article R135-8

L'assemblée générale délibère :

a) Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire, des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ;

b) Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés, dépassent ce montant maximum ;

c) Sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association prévues au chapitre IV du titre III de l'

ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

;

d) Sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par une loi, un décret ou les statuts ;

e) Le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles

L. 135-3

(

Création d'une association foncière pastorale

)

Art. L.135-3

Création d'une association foncière pastorale

Le préfet peut créer une association foncière pastorale si au moins la moitié des propriétaires, représentant la moitié de la superficie, y adhèrent.

et

L. 135-5

(

Conditions de majorité pour les travaux des associations foncières pastorales

)

Art. L.135-5

Conditions de majorité pour les travaux des associations foncières pastorales

Les associations foncières pastorales doivent obtenir l'accord de la majorité des propriétaires pour engager certains travaux.

, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est proposé par le syndicat.

Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles de l'assemblée générale dans les associations foncières pastorales

Résumé. L'assemblée générale d'une association foncière pastorale autorisée discute de la gestion, des emprunts, des modifications statutaires et des travaux.

L'assemblée générale délibère :

a) Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire, des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ;

b) Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés, dépassent ce montant maximum ;

c) Sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association prévues au chapitre IV du titre III de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;

d) Sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par une loi, un décret ou les statuts ;

e) Le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L. 135-3 (Création d'une association foncière pastorale) et L. 135-5 (Conditions de majorité pour les travaux des associations foncières pastorales), sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est proposé par le syndicat.

Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2006

En résumé. Les modifications clarifient et étendent les compétences de l'assemblée générale, notamment en matière de gestion, d'emprunts, et de travaux urgents.

Source : Légifrance