Code rural et de la pêche maritime

Article R135-9

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Article R135-9

Lorsqu'une association foncière pastorale autorisée ne réalise pas elle-même les équipements mentionnés au dernier alinéa de l'

article L. 135-1

(

Gestion des terres par les associations foncières pastorales

)

Art. L.135-1

Gestion des terres par les associations foncières pastorales

Les associations foncières pastorales gèrent des terrains agricoles, pastoraux et boisés pour améliorer leur utilisation et protéger l'environnement.

, un cahier des charges doit énoncer les obligations respectives de l'association et des tiers auxquels cette réalisation a été confiée.

Les projets, devis, moyens de réalisation et cahier des charges relatifs à ces équipements sont soumis à l'approbation du préfet.

Les conventions passées pour la gestion de ces équipements par des tiers, conformément au dernier alinéa de l'

article L. 135-1

(

Gestion des terres par les associations foncières pastorales

)

Art. L.135-1

Gestion des terres par les associations foncières pastorales

Les associations foncières pastorales gèrent des terrains agricoles, pastoraux et boisés pour améliorer leur utilisation et protéger l'environnement.

, précisent l'étendue des autorisations consenties par l'association foncière pastorale et la rémunération qui lui est due pour l'utilisation tant des terres de son périmètre que des équipements qu'elle aura réalisés en totalité ou en partie.

L'application du dernier alinéa de l'

article L. 135-1

(

Gestion des terres par les associations foncières pastorales

)

Art. L.135-1

Gestion des terres par les associations foncières pastorales

Les associations foncières pastorales gèrent des terrains agricoles, pastoraux et boisés pour améliorer leur utilisation et protéger l'environnement.

donne lieu à des états distincts de répartition des dépenses et à la tenue d'une comptabilité distincte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les équipements réalisés par des tiers dans les associations foncières pastorales

Résumé. Les associations foncières pastorales doivent suivre des règles strictes pour la réalisation et la gestion des équipements par des tiers, avec l'approbation du préfet et une comptabilité distincte.

Lorsqu'une association foncière pastorale autorisée ne réalise pas elle-même les équipements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 135-1 (Gestion des terres par les associations foncières pastorales), un cahier des charges doit énoncer les obligations respectives de l'association et des tiers auxquels cette réalisation a été confiée.

Les projets, devis, moyens de réalisation et cahier des charges relatifs à ces équipements sont soumis à l'approbation du préfet.

Les conventions passées pour la gestion de ces équipements par des tiers, conformément au dernier alinéa de l'article L. 135-1 (Gestion des terres par les associations foncières pastorales), précisent l'étendue des autorisations consenties par l'association foncière pastorale et la rémunération qui lui est due pour l'utilisation tant des terres de son périmètre que des équipements qu'elle aura réalisés en totalité ou en partie.

L'application du dernier alinéa de l'article L. 135-1 (Gestion des terres par les associations foncières pastorales) donne lieu à des états distincts de répartition des dépenses et à la tenue d'une comptabilité distincte.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance