En vigueur depuis le 12 décembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annexer les engagements d'achat de terres aux procès-verbaux
Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive d'une association foncière pastorale autorisée ou d'une assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre d'une telle association les engagements retenus, conformément au 2° du premier alinéa de l'article L. 135-3 (Création d'une association foncière pastorale), en vue de l'acquisition des terres qui pourront être délaissées, suivant leur situation et leur valeur.