Article R135-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents annexés pour les assemblées générales des associations foncières pastorales autorisées
Résumé Les promesses d'achat de terres laissées à l'abandon doivent être incluses dans le compte-rendu de la réunion de création ou d'agrandissement d'une association foncière pastorale.
Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive d'une association foncière pastorale autorisée ou d'une assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre d'une telle association les engagements retenus, conformément au 2° du premier alinéa de l'article L. 135-3, en vue de l'acquisition des terres qui pourront être délaissées, suivant leur situation et leur valeur.
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