Code rural et de la pêche maritime

Article R135-7

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Article R135-7

Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive d'une association foncière pastorale autorisée ou d'une assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre d'une telle association les engagements retenus, conformément au 2° du premier alinéa de l'

article L. 135-3

(

Création d'une association foncière pastorale

)

Art. L.135-3

Création d'une association foncière pastorale

Le préfet peut créer une association foncière pastorale si au moins la moitié des propriétaires, représentant la moitié de la superficie, y adhèrent.

, en vue de l'acquisition des terres qui pourront être délaissées, suivant leur situation et leur valeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Annexer les engagements d'achat de terres aux procès-verbaux

Résumé. Les engagements pour acheter des terres abandonnées doivent être joints au compte-rendu de la création ou de l'extension d'une association foncière pastorale.

Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive d'une association foncière pastorale autorisée ou d'une assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre d'une telle association les engagements retenus, conformément au 2° du premier alinéa de l'article L. 135-3 (Création d'une association foncière pastorale), en vue de l'acquisition des terres qui pourront être délaissées, suivant leur situation et leur valeur.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance