En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 30 décembre 2016
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Conditions de majorité pour les travaux des associations foncières pastorales
L'association foncière pastorale autorisée engage les travaux dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 135-3 (Création d'une association foncière pastorale). Elle ne peut toutefois engager les travaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 135-1 (Gestion des terres par les associations foncières pastorales) que dans le cas où ces travaux ont reçu l'accord de la majorité des propriétaires représentant plus des deux tiers de la superficie des propriétés ou des deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.