Code rural et de la pêche maritime
Chapitre V : Associations foncières pastorales
En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992
Chapitre V : Associations foncières pastorales
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales autorisées
Section 3 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales constituées d'office