Code rural et de la pêche maritime

Chapitre V : Associations foncières pastorales

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Gestion collective des terres par les associations foncières pastorales

Résumé. Les associations foncières pastorales gèrent les terres partagées entre propriétaires, avec des règles strictes pour les travaux et la répartition des coûts.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Chapitre V : Associations foncières pastorales
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales autorisées
Section 3 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales constituées d'office