Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et fonctionnement des associations foncières

Résumé. Les associations foncières sont des groupes publics avec des règles spéciales pour gérer les terres.
Transféré5 mai 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 5 mai 2006

Les associations foncières régies par le présent titre sont des établissements publics à caractère administratif. Elles sont soumises pour leur fonctionnement et leur administration aux dispositions du décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.

En vigueur depuis le 5 mai 2006

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Règles de fonctionnement des associations foncières

Résumé. Les associations foncières sont des établissements publics qui suivent des règles spécifiques pour leur fonctionnement.

Les associations foncières régies par le présent titre sont des établissements publics à caractère administratif. Elles sont soumises pour leur fonctionnement et leur administration aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Chapitre Ier : Dispositions communes
Article R*131-1
Article R131-1