Article R121-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des décisions relatives à la commission départementale d'aménagement foncier
Résumé Les décisions sur la commission foncière doivent être publiées dans un registre officiel.
La délibération du conseil départemental instituant la commission départementale d'aménagement foncier et l'arrêté de son président la constituant sont publiés au recueil des actes administratifs du département.
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