Créé le 1 avril 2006 · En vigueur depuis le 22 mars 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des décisions relatives à la commission d'aménagement foncier
Résumé. La création et la composition de la commission départementale d'aménagement foncier doivent être publiées officiellement.
La délibération du conseil départemental instituant la commission départementale d'aménagement foncier et l'arrêté de son président la constituant sont publiés au recueil des actes administratifs du département.