Article R*121-9
Abrogé depuis le 2006-04-01
L'arrêté constituant la commission départementale est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et inséré dans un journal diffusé dans le département.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R*121-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992
Abrogé le samedi 1 avril 2006
L'arrêté constituant la commission départementale est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et inséré dans un journal diffusé dans le département.