Créé le 12 décembre 1992
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour les observations et réclamations devant la commission d'aménagement foncier
Résumé. Les personnes concernées peuvent envoyer leurs observations et réclamations par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier et demander à être entendues.
Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations et réclamations. Sur leur demande adressée par écrit au président de cette commission, ils sont entendus par celle-ci.
La commission départementale peut en outre convoquer devant elle ceux des intéressés qu'elle juge devoir être entendus.
Les observations et réclamations adressées par écrit à la commission sont inscrites sur un registre d'ordre ; il en est donné récépissé. Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés.
La commission départementale peut en outre convoquer devant elle ceux des intéressés qu'elle juge devoir être entendus.
Les observations et réclamations adressées par écrit à la commission sont inscrites sur un registre d'ordre ; il en est donné récépissé. Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés.