Article R121-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de présentation des observations et réclamations devant la commission départementale d'aménagement foncier
Résumé Les personnes concernées peuvent envoyer des remarques par écrit et demander à parler à la commission d'aménagement foncier, qui peut aussi les convoquer.
Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations et réclamations. Sur leur demande adressée par écrit au président de cette commission, ils sont entendus par celle-ci.
La commission départementale peut en outre convoquer devant elle ceux des intéressés qu'elle juge devoir être entendus.
Les observations et réclamations adressées par écrit à la commission sont inscrites sur un registre d'ordre ; il en est donné récépissé. Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés.
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