Abrogé depuis le 2006-04-01
L'arrêté constituant la commission communale est publié dans la commune par voie d'affichage pendant quinze jours au moins.
L'arrêté constituant la commission intercommunale est publié, dans les mêmes conditions, dans chacune des communes intéressées. Il désigne la commune où siège la commission.
1 version
En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992
Abrogé le samedi 1 avril 2006
L'arrêté constituant la commission communale est publié dans la commune par voie d'affichage pendant quinze jours au moins.
L'arrêté constituant la commission intercommunale est publié, dans les mêmes conditions, dans chacune des communes intéressées. Il désigne la commune où siège la commission.