Créé le 1 avril 2006 · En vigueur depuis le 22 mars 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affichage des décisions de création de commissions d'aménagement foncier
Résumé. Les décisions de création d'une commission d'aménagement foncier doivent être affichées en mairie et publiées dans le recueil des actes administratifs du département.
La délibération du conseil départemental instituant la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier et l'arrêté de son président la constituant sont affichés, pendant 15 jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier, et publiés au recueil des actes administratifs du département.