Article R121-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affichage et publication des délibérations et arrêtés concernant les commissions d'aménagement foncier
Résumé La création d'une commission foncière et la nomination de son président doivent être affichées dans les mairies et publiées dans un recueil.
La délibération du conseil départemental instituant la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier et l'arrêté de son président la constituant sont affichés, pendant 15 jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier, et publiés au recueil des actes administratifs du département.
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