Article L128-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application spécifique des dispositions d'aménagement foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Résumé Les règles d'aménagement foncier des campagnes s'appliquent dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle avec des modifications, et un juge spécial est présent dans la commission.
Les dispositions des chapitres I à VII qui précèdent sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier comprend, en sus des membres prévus respectivement aux articles L. 121-3 et L. 121-4, le juge du livre foncier dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission.
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