Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour l'aménagement foncier dans trois départements

Résumé. Dans trois départements français, une personne supplémentaire est ajoutée pour aider à décider des règles sur l'utilisation des terres.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Spécificités pour l'aménagement foncier dans trois départements

Résumé. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les règles d'aménagement foncier s'appliquent avec une exception : un juge du livre foncier est ajouté à la commission.

Les dispositions des chapitres I à VII qui précèdent sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.

La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier comprend, en sus des membres prévus respectivement aux articles L. 121-3 (Composition de la commission communale d'aménagement foncier) et L. 121-4 (Organisation des commissions d'aménagement foncier intercommunal), le juge du livre foncier dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 1 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article L128-1