En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Spécificités pour l'aménagement foncier dans trois départements
Les dispositions des chapitres I à VII qui précèdent sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier comprend, en sus des membres prévus respectivement aux articles L. 121-3 (Composition de la commission communale d'aménagement foncier) et L. 121-4 (Organisation des commissions d'aménagement foncier intercommunal), le juge du livre foncier dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission.
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