Article R121-5-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques de réunion des commissions d'aménagement foncier
Résumé Les commissions de gestion des terres se réunissent selon des règles précises, et ajoutent des experts pour certaines zones spéciales.
La commission communale ou intercommunale spécifique prévue à l'article L. 121-5-1 délibère dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 121-4 et R. 121-5. Toutefois sont appelés à siéger à titre consultatif :
1° Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles situées dans une aire d'appellation d'origine contrôlée, un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
2° Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles relevant du régime forestier, un représentant de l'Office national des forêts.
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