Article R121-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et fonctionnement de la commission intercommunale
Résumé Le président du département choisit où la commission se réunira et les règles sont les mêmes qu'à la mairie.
Le président du conseil départemental désigne la commune où siège la commission intercommunale dans son arrêté la constituant. La commission délibère dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 121-4.
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