Code rural et de la pêche maritime
Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer
Abrogé19 août 2013
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Section 1 : Mayotte
Abrogé19 août 2013Abrogé depuis le lundi 19 août 2013
En vigueur du samedi 15 mars 2008 au dimanche 18 août 2013
Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer
Section 1 : Mayotte