Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles pour les aides contre la prédation du loup et de l'ours
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement complet du contenu de l'articleCode rural et de la pêche maritimeArt. D114-16 : Conditions de retrait et réduction des aides pour la protection des troupeaux
→ Version 2 : Modification des modalités de sanction en cas de manquementCode rural et de la pêche maritimeArt. D114-17 : Délai de notification des cas de force majeure pour les aides agricoles
→ Version 3 : Modification des procédures en cas d'événements exceptionnels
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D114-15, Art. D114-16, Art. D114-17