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Modification des règles des contrats de protection de l'environnement
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D114-16, Art. D114-18, Art. D114-19, Art. D114-20
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la période et des autorités compétentesCode rural et de la pêche maritimeArt. D114-12 : Bénéficiaires de l'aide pour la protection contre la prédation du loup et de l'ours
→ Version 2 : Changement d'autorité contractante pour les CPEDERCode rural et de la pêche maritimeArt. D114-13 : Aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
→ Version 2 : Suppression des modalités de financement et de paiement
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D114-11, Art. D114-12, Art. D114-13, Art. D114-14, Art. D114-17