Code rural et de la pêche maritime

Article L814-5

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Article L814-5

Dans chaque région siège un comité régional de l'enseignement agricole composé de représentants des mêmes catégories que celles visées à l'article L. 814-1 (Composition du Conseil national de l'enseignement agricole) et dans les mêmes proportions. Ce comité est saisi pour avis du projet de schéma prévisionnel régional des formations qui doit comporter une section relative à l'enseignement agricole. Son avis est transmis, d'une part, au conseil régional et, d'autre part, au conseil institué dans chaque académie en application de l'article L. 234-1 du code de l'éducation (Création du conseil de l'éducation nationale), qui est également compétent en matière d'enseignement agricole public. Ce conseil émet un avis sur le schéma prévisionnel des formations de l'enseignement agricole et sur les demandes d'ouverture des établissements privés.

Le comité régional de l'enseignement agricole est consulté sur le projet de contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles des jeunes prévu par l'article L. 214-13 du code de l'éducation (Contrat de plan régional pour les formations professionnelles) et sur le projet régional de l'enseignement agricole.

Le schéma prévisionnel régional prévu à l'article L. 214-1 du code de l'éducation (Planification des formations par les régions) et le plan régional de développement des informations professionnelles des jeunes défini par l'article L. 214-13 du code de l'éducation (Contrat de plan régional pour les formations professionnelles) prennent en compte les orientations et objectifs du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2009 · Dernière version le 7 mars 2014

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Comité régional pour l'enseignement agricole

Résumé. Un comité régional discute des plans de formation agricole et donne son avis.

Dans chaque région siège un comité régional de l'enseignement agricole composé de représentants des mêmes catégories que celles visées à l'article L. 814-1 (Composition du Conseil national de l'enseignement agricole) et dans les mêmes proportions. Ce comité est saisi pour avis du projet de schéma prévisionnel régional des formations qui doit comporter une section relative à l'enseignement agricole. Son avis est transmis, d'une part, au conseil régional et, d'autre part, au conseil institué dans chaque académie en application de l'article L. 234-1 du code de l'éducation (Création du conseil de l'éducation nationale), qui est également compétent en matière d'enseignement agricole public. Ce conseil émet un avis sur le schéma prévisionnel des formations de l'enseignement agricole et sur les demandes d'ouverture des établissements privés.

Le comité régional de l'enseignement agricole est consulté sur le projet de contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles des jeunes prévu par l'article L. 214-13 du code de l'éducation (Contrat de plan régional pour les formations professionnelles) et sur le projet régional de l'enseignement agricole.

Le schéma prévisionnel régional prévu à l'article L. 214-1 du code de l'éducation (Planification des formations par les régions) et le plan régional de développement des informations professionnelles des jeunes défini par l'article L. 214-13 du code de l'éducation (Contrat de plan régional pour les formations professionnelles) prennent en compte les orientations et objectifs du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2014

Modifié parLoi n°2014-288 du 5 mars 2014art. 23 : Intégration de l'orientation professionnelle dans les plans de formation

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur de terminologie en remplaçant 'orientation' par 'formations' dans la description des plans régionaux.

Source : Légifrance