Code rural et de la pêche maritime

Article L814-4

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Article L814-4

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statue en appel et en dernier ressort sur les décisions prises par les instances disciplinaires des établissements d'enseignement supérieur agricole publics compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants de ces établissements.

Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites disciplinaires ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est également compétent pour examiner les demandes en relèvement des exclusions, déchéances et incapacités prononcées par les instances disciplinaires mentionnées au premier alinéa, dans les conditions prévues aux articles L232-5 (Délais pour demander l'annulation de sanctions disciplinaires) à L232-7 (Procédure de demande de relèvement des sanctions disciplinaires) du code de l'éducation.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire est présidé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.

Hormis son président, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire ne comprend que des enseignants-chercheurs et des enseignants d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire devant lui.

Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire les membres appelés à former une commission d'instruction. La fonction de rapporteur de cette commission peut être confiée par le président à un magistrat des juridictions administratives ou financières extérieur à la formation disciplinaire.

Le rapporteur de la commission d'instruction n'a pas voix délibérative au sein de la formation de jugement.

La récusation d'un membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. La demande de récusation est formée par la personne poursuivie, par le directeur de l'établissement, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le ministre chargé de l'agriculture.

La composition, les modalités de désignation et de récusation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire et son fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Conseil national dans les procédures disciplinaires agricoles

Résumé. Le Conseil national de l'enseignement supérieur agricole traite des recours disciplinaires contre les enseignants.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statue en appel et en dernier ressort sur les décisions prises par les instances disciplinaires des établissements d'enseignement supérieur agricole publics compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants de ces établissements.

Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites disciplinaires ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est également compétent pour examiner les demandes en relèvement des exclusions, déchéances et incapacités prononcées par les instances disciplinaires mentionnées au premier alinéa, dans les conditions prévues aux articles L232-5 (Délais pour demander l'annulation de sanctions disciplinaires) à L232-7 (Procédure de demande de relèvement des sanctions disciplinaires) du code de l'éducation.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire est présidé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.

Hormis son président, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire ne comprend que des enseignants-chercheurs et des enseignants d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire devant lui.

Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire les membres appelés à former une commission d'instruction. La fonction de rapporteur de cette commission peut être confiée par le président à un magistrat des juridictions administratives ou financières extérieur à la formation disciplinaire.

Le rapporteur de la commission d'instruction n'a pas voix délibérative au sein de la formation de jugement.

La récusation d'un membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. La demande de récusation est formée par la personne poursuivie, par le directeur de l'établissement, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le ministre chargé de l'agriculture.

La composition, les modalités de désignation et de récusation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire et son fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-268 du 24 mars 2025art. 10 (V) : Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur agricole

En résumé. La nouvelle version restreint la compétence du Conseil national aux enseignants-chercheurs et enseignants, excluant les usagers, et modifie la désignation du président ainsi que les règles de composition des formations disciplinaires.

En vigueur du mercredi 26 mars 2025 au mercredi 31 décembre 2025

En résumé. La nouvelle version précise que les établissements concernés sont spécifiquement les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, alors que la version précédente mentionnait ceux relevant du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mardi 25 mars 2025

Modifié parORDONNANCE n°2014-691 du 26 juin 2014art. 6 : Modification des articles de référence pour les demandes en relèvement

En résumé. La nouvelle version met à jour les articles de référence du code de l'éducation pour les demandes en relèvement des exclusions, déchéances et incapacités, passant des articles L. 231-11 à L. 231-13 aux articles L232-5 à L232-7.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au lundi 31 août 2015

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 34 : Ajout d'une compétence directe pour le Conseil national

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition précisant que le Conseil national peut statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou qu'aucun jugement n'est intervenu six mois après le début des poursuites.

En vigueur du samedi 12 décembre 2009 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parOrdonnance n°2009-1534 du 10 décembre 2009art. 1

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une organisation régionale de l'enseignement agricole à un Conseil national compétent pour les décisions disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au vendredi 11 décembre 2009

Modifié parLoi n°2009-1437 du 24 novembre 2009art. 57

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'plan' par 'contrat de plan' dans la référence au projet de développement des formations professionnelles des jeunes, et corriger une coquille ('informations' en lieu et place de 'formations').

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 25 novembre 2009

En résumé. La nouvelle version ajoute des paragraphes sur les consultations du comité régional de l'enseignement agricole concernant les plans régionaux de développement des formations professionnelles et la prise en compte des orientations nationales dans ces schémas.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance