Code rural et de la pêche maritime

Article L813-6

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Article L813-6

L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de l'établissement dont il est responsable.

La demande ne peut être agréée qu'après accord de la collectivité publique intéressée. En cas d'agrément, les personnels en fonctions sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement agricole public, soit maintenus en qualité de contractuels.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Intégration d'un établissement privé dans l'enseignement public agricole

Résumé. Un établissement privé d'enseignement agricole peut demander à rejoindre le secteur public, mais seulement avec l'accord de la collectivité concernée.

L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de l'établissement dont il est responsable.

La demande ne peut être agréée qu'après accord de la collectivité publique intéressée. En cas d'agrément, les personnels en fonctions sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement agricole public, soit maintenus en qualité de contractuels.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance