Article L813-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'intégration d'établissements d'enseignement agricole privés dans l'enseignement public
Résumé Un établissement privé peut rejoindre l'enseignement public avec l'accord des autorités, et les employés peuvent devenir permanents ou rester temporaires.
L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de l'établissement dont il est responsable.
La demande ne peut être agréée qu'après accord de la collectivité publique intéressée. En cas d'agrément, les personnels en fonctions sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement agricole public, soit maintenus en qualité de contractuels.
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