Code rural et de la pêche maritime

Article L813-5

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Article L813-5

L'Etat peut contribuer aux frais d'investissements afférents aux établissements d'enseignement agricole sous contrat, à l'exclusion des dépenses de première construction.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Aide de l'État aux écoles agricoles privées

Résumé. L'État peut aider à payer pour les améliorations des écoles agricoles privées, mais pas pour leur construction initiale.

L'Etat peut contribuer aux frais d'investissements afférents aux établissements d'enseignement agricole sous contrat, à l'exclusion des dépenses de première construction.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance