Article L813-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution de l'État aux frais d'investissements des établissements d'enseignement agricole sous contrat
Résumé L'État aide les écoles agricoles sous contrat pour les investissements, mais pas pour les premières constructions.
L'Etat peut contribuer aux frais d'investissements afférents aux établissements d'enseignement agricole sous contrat, à l'exclusion des dépenses de première construction.
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