Article L781-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection sociale des non-salariés agricoles à Mayotte
Résumé Les règles de l'ordonnance de 2002 aident les agriculteurs non-salariés et leurs familles à Mayotte.
A Mayotte, les dispositions des articles 15 à 17 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte sont applicables à l'action sociale menée en faveur des non-salariés des professions agricoles et de leurs familles.
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