Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Article 15

Abrogation à venir1 janvier 2028

Créé le 1 mars 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Sera abrogé le 1 janvier 2028

L'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, mentionné à l'article 19 de la présente ordonnance, exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime et de leurs familles, dans les conditions fixées à l'article 26 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Historique des versions

Abrogé à compter du samedi 1 janvier 2028

Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 2 (V)

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 31 décembre 2027

Modifié parLoi n°2014-1554 du 22 décembre 2014art. 32

L'organismegestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, mentionné à l'

article 19

de la présente ordonnance, exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime et de leurs familles, dans les conditions fixées àl'article 26de

l'ordonnance n° 96-1122du 20 décembre 1996 relative à l'améliorationde la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financementde la sécurité socialeà Mayotte età la caisse de sécuritésociale de Mayotte.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parOrdonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011art. 17

La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte

Les objectifs de l'action sociale exercée par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte en faveur des ressortissants du régime et de leur famille sont ceux définis par la convention d'objectifs et de gestion conclue avec la Caisse nationale des allocations familiales mentionnée à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale. La Caisse nationale des allocations familiales attribue à la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte une dotation annuelle prise sur le fonds d'action sanitaire et sociale mentionné au 2° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale.

En vigueur du vendredi 1 mars 2002 au samedi 31 décembre 2011

La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime et de leurs familles dans le cadre d'un programme défini par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'outre-mer, après avis de son conseil d'administration et de la Caisse nationale des allocations familiales.