Créé le 1 mars 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 2 (V)
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 31 décembre 2027
Modifié parLoi n°2014-1554 du 22 décembre 2014art. 32
L'organismegestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, mentionné à l'
article 19
de la présente ordonnance, exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime et de leurs familles, dans les conditions fixées àl'article 26de ⏺
⏺ l'ordonnance n° 96-1122du 20 décembre 1996 relative à l'améliorationde ⏺ la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financementde la sécurité socialeà Mayotte età la caisse ⏺ de sécuritésociale ⏺ de Mayotte. ⏺
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parOrdonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011art. 17
La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte…
Les objectifs de l'action sociale exercée par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte en faveur des ressortissants du régime et de leur famille sont ceux définis par la convention d'objectifs et de gestion conclue avec la Caisse nationale des allocations familiales mentionnée à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale. La Caisse nationale des allocations familiales attribue à la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte une dotation annuelle prise sur le fonds d'action sanitaire et sociale mentionné au 2° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale.
En vigueur du vendredi 1 mars 2002 au samedi 31 décembre 2011
La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime et de leurs familles dans le cadre d'un programme défini par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'outre-mer, après avis de son conseil d'administration et de la Caisse nationale des allocations familiales.