Article L781-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestations familiales pour les non-salariés agricoles à Mayotte
Résumé Les agriculteurs de Mayotte ont droit aux aides familiales.
Les non-salariés agricoles exerçant leur activité à Mayotte bénéficient des prestations familiales dans les conditions prévues à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
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