Abrogation à venir1 janvier 2028
Créé le 1 juillet 2016 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestations familiales pour les agriculteurs non-salariés à Mayotte
Résumé. Les agriculteurs indépendants à Mayotte ont droit aux aides familiales selon les règles fixées par une ordonnance de 2002.
Les non-salariés agricoles exerçant leur activité à Mayotte bénéficient des prestations familiales dans les conditions prévues à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.