Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Section 1 : Programme d'action sociale et financement

Abrogation à venir1 janvier 2028

Créé le 1 mars 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Sera abrogé le 1 janvier 2028

L'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, mentionné à l'article 19 de la présente ordonnance, exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime et de leurs familles, dans les conditions fixées à l'article 26 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Abrogation à venir1 janvier 2028

Créé le 1 janvier 2025 · Sera abrogé le 1 janvier 2028

Les conventions conclues par l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte au titre des subventions accordées dans le cadre de l'action sociale mentionnée à l'article 15 définissent un régime de sanctions en cas de manquement aux règles qu'elles prévoient.

En vigueur du vendredi 1 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2027

Section 1 : Programme d'action sociale et financement
Article 15
Article 15-1