Article D781-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de déclaration des charges des caisses générales de sécurité sociale
Résumé Chaque mois, les caisses de sécurité sociale envoient un rapport financier à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Pour l'application de l'article L. 781-27, les caisses générales de sécurité sociale adressent chaque mois à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un état conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale et faisant apparaître la situation de la section d'assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et les prévisions de recettes et de dépenses.
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