Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Exploitants agricoles exercant à l'étranger

Abrogée13 décembre 2003
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Transféré1 juillet 2016Déplacé13 décembre 2003

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance maladie pour retraités agricoles à l'étranger

Résumé. Les retraités français de l'agriculture vivant à l'étranger peuvent souscrire une assurance maladie volontaire.

Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum à ce régime fixée par voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident dans un pays étranger, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre IV du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.

Transféré1 juillet 2016Déplacé13 décembre 2003

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des règles de sécurité sociale

Résumé. Les règles de la sécurité sociale pour les travailleurs s'appliquent aussi à d'autres personnes mentionnées dans ce chapitre.

Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.

Abrogé depuis le samedi 13 décembre 2003

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 12 décembre 2003

Section 4 : Exploitants agricoles exercant à l'étranger
Article L764-6
Article L764-7