Code rural et de la pêche maritime

Article L764-6

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Article L764-6

Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum à ce régime fixée par voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident dans un pays étranger, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre IV du titre VI du livre VII du

code de la sécurité sociale

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance maladie pour retraités agricoles à l'étranger

Résumé. Les retraités français de l'agriculture vivant à l'étranger peuvent souscrire une assurance maladie volontaire.

Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum à ce régime fixée par voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident dans un pays étranger, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre IV du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 décembre 2003 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Le changement élargit l'accès à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et de maternité aux retraités français résidant à l'étranger, alors qu'auparavant cela concernait uniquement les agriculteurs non salariés exerçant à l'étranger.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 12 décembre 2003

Source : Légifrance