Code rural et de la pêche maritime

Article L764-7

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Article L764-7

Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du

code de la sécurité sociale

s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de sécurité sociale

Résumé. Les règles de la sécurité sociale pour les travailleurs s'appliquent aussi à d'autres personnes mentionnées dans ce chapitre.

Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 décembre 2003 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux mesures d'application par décret et remplace cela par l'application directe des dispositions du code de la sécurité sociale pour certaines personnes.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 12 décembre 2003

Source : Légifrance