Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Dispositions communes

Abrogée13 décembre 2003
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Transféré1 juillet 2016Déplacé13 décembre 2003

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurances pour travailleurs agricoles français à l'étranger

Résumé. Les travailleurs agricoles français à l'étranger peuvent adhérer à des assurances volontaires et leurs employeurs peuvent les aider.

Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité agricole salariée ou assimilée au sens de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 764-2 (Règles pour les salariés détachés à l'étranger) peuvent adhérer aux assurances volontaires prévues par le chapitre II du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale et bénéficier des prestations correspondantes dans les conditions prévues audit livre.

Les exploitations et entreprises agricoles de droit français peuvent, pour le compte des travailleurs salariés français qu'elles emploient à l'étranger, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires prévues au premier alinéa ou à certaines d'entre elles. Elles doivent effectuer ces formalités lorsque les salariés le demandent.

Transféré1 juillet 2016Déplacé13 décembre 2003

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Assurance maladie pour agriculteurs français à l'étranger

Résumé. Les Français travaillant à l'étranger dans l'agriculture peuvent choisir de s'assurer contre la maladie et la maternité.

Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité professionnelle agricole non salariée au sens de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre III du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.

Abrogé depuis le samedi 13 décembre 2003

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 12 décembre 2003

Section 3 : Dispositions communes
Article L764-4
Article L764-5