Code rural et de la pêche maritime

Article L764-2

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Article L764-2

Si l'

article L. 764-1

(

Détachement de salariés à l'étranger

)

Art. L.764-1

Détachement de salariés à l'étranger

Les salariés envoyés temporairement à l'étranger par leur employeur restent soumis aux lois sociales françaises, comme s'ils travaillaient en France.

ne leur est pas ou ne leur est plus applicable, les salariés détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur sont soumis aux dispositions des titres II à VII du présent livre à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.

La durée maximale pendant laquelle les salariés mentionnés au précédent alinéa peuvent être soumis à ces dispositions est fixée par voie réglementaire.

Pour l'application de ces dispositions, ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les salariés détachés à l'étranger

Résumé. Les salariés détachés à l'étranger par leur employeur sont soumis aux mêmes règles qu'en France, si l'employeur paie les cotisations et s'engage à le faire.

Si l'article L. 764-1 (Détachement de salariés à l'étranger) ne leur est pas ou ne leur est plus applicable, les salariés détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur sont soumis aux dispositions des titres II à VII du présent livre à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.

La durée maximale pendant laquelle les salariés mentionnés au précédent alinéa peuvent être soumis à ces dispositions est fixée par voie réglementaire.

Pour l'application de ces dispositions, ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance