Code rural et de la pêche maritime

Article L764-4

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Article L764-4

Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité agricole salariée ou assimilée au sens de l'

article L. 722-20

(

Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles

)

Art. L.722-20

Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles

L'article L722-20 du Code rural liste les personnes salariées et assimilées qui bénéficient du régime de protection sociale des professions agricoles.

et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française en vertu d'une convention internationale ou de l'

article L. 764-2

(

Règles pour les salariés détachés à l'étranger

)

Art. L.764-2

Règles pour les salariés détachés à l'étranger

Les salariés détachés à l'étranger par leur employeur sont soumis aux mêmes règles qu'en France, si l'employeur paie les cotisations et s'engage à le faire.

peuvent adhérer aux assurances volontaires prévues par le chapitre II du titre VI du livre VII du

code de la sécurité sociale

et bénéficier des prestations correspondantes dans les conditions prévues audit livre.

Les exploitations et entreprises agricoles de droit français peuvent, pour le compte des travailleurs salariés français qu'elles emploient à l'étranger, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires prévues au premier alinéa ou à certaines d'entre elles. Elles doivent effectuer ces formalités lorsque les salariés le demandent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurances pour travailleurs agricoles français à l'étranger

Résumé. Les travailleurs agricoles français à l'étranger peuvent adhérer à des assurances volontaires et leurs employeurs peuvent les aider.

Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité agricole salariée ou assimilée au sens de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 764-2 (Règles pour les salariés détachés à l'étranger) peuvent adhérer aux assurances volontaires prévues par le chapitre II du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale et bénéficier des prestations correspondantes dans les conditions prévues audit livre.

Les exploitations et entreprises agricoles de droit français peuvent, pour le compte des travailleurs salariés français qu'elles emploient à l'étranger, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires prévues au premier alinéa ou à certaines d'entre elles. Elles doivent effectuer ces formalités lorsque les salariés le demandent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 décembre 2003 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'adhésion aux assurances volontaires pour les agriculteurs français travaillant à l'étranger et étend la possibilité aux exploitations agricoles de faire ces démarches pour leurs salariés.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 12 décembre 2003

En résumé. La nouvelle version simplifie les dispositions en se référant uniquement à l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires et leurs ayants droit, supprimant ainsi les détails sur les prestations et les modalités de remboursement des soins à l'étranger.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance