Transféré par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9
Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurances pour travailleurs agricoles français à l'étranger
Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité agricole salariée ou assimilée au sens de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 764-2 (Règles pour les salariés détachés à l'étranger) peuvent adhérer aux assurances volontaires prévues par le chapitre II du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale et bénéficier des prestations correspondantes dans les conditions prévues audit livre.
Les exploitations et entreprises agricoles de droit français peuvent, pour le compte des travailleurs salariés français qu'elles emploient à l'étranger, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires prévues au premier alinéa ou à certaines d'entre elles. Elles doivent effectuer ces formalités lorsque les salariés le demandent.