Article L764-3
Abrogé depuis le 2016-07-01
Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux bénéficiaires de la présente section et à leurs ayants droit.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L764-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 13 décembre 2003
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux bénéficiaires de la présente section et à leurs ayants droit.