Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D762-101 > >
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JORF n°0016 du 20 janvier 2016
Décret n°2016-28 du 18 janvier 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 762-36 et L. 762-37 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 18 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 17 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 18 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 18 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 18 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 17 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 18 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
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Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin