Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles d'assurance vieillesse aux DOM
Résumé. Les règles d'assurance vieillesse pour les agriculteurs non salariés s'appliquent aussi dans les DOM, sauf pour certaines modalités de calcul.
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de l'assiette définies à l'article L. 732-59 (Calcul et perception des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire)Art. L.732-59Calcul et perception des cotisations d'assurance vieillesse complémentaireLes cotisations pour l'assurance vieillesse des agriculteurs sont calculées sur une base légale et payées à partir de 2003, avec une partie des frais de gestion prise en charge. et de celles de l'article L. 732-61 (Recouvrement et contrôle des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire)Art. L.732-61Recouvrement et contrôle des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoireLes cotisations pour l'assurance vieillesse des agriculteurs sont récupérées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole., sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cotisations de retraite pour les agriculteurs non-salariés à l'étranger
Résumé. Les cotisations pour la retraite des agriculteurs non-salariés à l'étranger sont calculées sur une base forfaitaire et partagées entre le propriétaire et le métayer.
Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.
Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le bailleur et le preneur selon des proportions fixées par décret.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion de la retraite complémentaire agricole dans les DOM
Résumé. Les règles pour la retraite complémentaire des agriculteurs non-salariés dans les DOM sont fixées par décret.
Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont fixées par décret.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références pour la retraite des agriculteurs à l'étranger
Résumé. L'article modifie les références d'autres articles pour adapter les règles de retraite des agriculteurs résidant à l'étranger.
Pour l'application de l'article L. 732-56 (Affiliation à l'assurance vieillesse complémentaire pour les agriculteurs)Art. L.732-56Affiliation à l'assurance vieillesse complémentaire pour les agriculteursL'article définit qui doit être affilié à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les chefs d'exploitation agricole et autres professionnels du secteur., la référence à l'article L. 762-30 (Réduction de pension pour départ anticipé des agriculteurs)Art. L.762-30Réduction de pension pour départ anticipé des agriculteursLes retraités agricoles qui partent avant l'âge normal peuvent avoir une réduction de leur pension s'ils n'ont pas assez cotisé. est substituée à la référence à l'article L. 732-25 et pour l'application de l'article L. 732-60 (Retraite complémentaire pour les agriculteurs)Art. L.732-60Retraite complémentaire pour les agriculteursLes agriculteurs et leurs aides peuvent obtenir une retraite complémentaire sous forme de points, calculée selon leurs cotisations., la référence à l'article L. 762-29 (Retraite des agriculteurs non salariés)Art. L.762-29Retraite des agriculteurs non salariésLes agriculteurs non salariés peuvent obtenir une pension de retraite composée d'une partie forfaitaire et d'une partie proportionnelle à leurs cotisations. est substituée à la référence à l'article L. 732-24 (Calcul des pensions de retraite pour les agriculteurs non-salariés)Art. L.732-24Calcul des pensions de retraite pour les agriculteurs non-salariésL'article explique comment calculer la pension de retraite des agriculteurs non-salariés, en combinant les revenus après 2016 et les cotisations avant cette date..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de sécurité sociale aux retraites complémentaires des agriculteurs dans les DOM-TOM
Résumé. Les règles de sécurité sociale pour les non-salariés agricoles dans les DOM-TOM s'appliquent aussi à leur retraite complémentaire.
Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont applicables à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.