Code rural et de la pêche maritime

Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'assurance vieillesse aux DOM

Résumé. Les règles d'assurance vieillesse pour les agriculteurs non salariés s'appliquent aussi dans les DOM, sauf pour certaines modalités de calcul.

Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de l'assiette définies à l'article L. 732-59 (Calcul et perception des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire) et de celles de l'article L. 732-61 (Recouvrement et contrôle des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire), sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Cotisations de retraite pour les agriculteurs non-salariés à l'étranger

Résumé. Les cotisations pour la retraite des agriculteurs non-salariés à l'étranger sont calculées sur une base forfaitaire et partagées entre le propriétaire et le métayer.

Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.

Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le bailleur et le preneur selon des proportions fixées par décret.

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Gestion de la retraite complémentaire agricole dans les DOM

Résumé. Les règles pour la retraite complémentaire des agriculteurs non-salariés dans les DOM sont fixées par décret.

Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont fixées par décret.

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Modification des références pour la retraite des agriculteurs à l'étranger

Résumé. L'article modifie les références d'autres articles pour adapter les règles de retraite des agriculteurs résidant à l'étranger.

Pour l'application de l'article L. 732-56 (Affiliation à l'assurance vieillesse complémentaire pour les agriculteurs), la référence à l'article L. 762-30 (Réduction de pension pour départ anticipé des agriculteurs) est substituée à la référence à l'article L. 732-25 et pour l'application de l'article L. 732-60 (Retraite complémentaire pour les agriculteurs), la référence à l'article L. 762-29 (Retraite des agriculteurs non salariés) est substituée à la référence à l'article L. 732-24 (Calcul des pensions de retraite pour les agriculteurs non-salariés).

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Extension des règles de sécurité sociale aux retraites complémentaires des agriculteurs dans les DOM-TOM

Résumé. Les règles de sécurité sociale pour les non-salariés agricoles dans les DOM-TOM s'appliquent aussi à leur retraite complémentaire.

Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont applicables à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 juin 2016

Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
Article L762-35
Article L762-36
Article L762-37
Article L762-38
Article L762-39