Code rural et de la pêche maritime

Article L762-35

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Article L762-35

Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de l'assiette définies à l'article L. 732-59 (Calcul et perception des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire) et de celles de l'article L. 732-61 (Recouvrement et contrôle des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire), sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Extension des règles d'assurance vieillesse aux DOM

Résumé. Les règles d'assurance vieillesse pour les agriculteurs non salariés s'appliquent aussi dans les DOM, sauf pour certaines modalités de calcul.

Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de l'assiette définies à l'article L. 732-59 (Calcul et perception des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire) et de celles de l'article L. 732-61 (Recouvrement et contrôle des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire), sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 15 : Extension des règles de protection sociale aux agriculteurs non-salariés d'outre-mer

En résumé. L'extension des dispositions relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées aux collectivités d'outre-mer autres que les départements d'outre-mer.

En vigueur du jeudi 11 novembre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2010-1330 du 9 novembre 2010art. 90 : Extension du régime de retraite aux non-salariés agricoles

En résumé. L'article étend l'application des dispositions d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à tous les non-salariés dans les DOM, alors qu'auparavant cela concernait uniquement les chefs d'exploitation agricole.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au mercredi 10 novembre 2010

Source : Légifrance