Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Extension des règles d'assurance vieillesse aux DOM
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de l'assiette définies à l'article L. 732-59 (Calcul et perception des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire) et de celles de l'article L. 732-61 (Recouvrement et contrôle des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire), sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.