Article D753-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des décisions d'attribution de rente par les organismes d'assurances
Résumé Les assureurs doivent signaler à la Caisse des dépôts et consignations toute attribution de rente pour les agriculteurs non salariés, dans un mois.
Les organismes d'assurances habilités à gérer l'assurance complémentaire prévue aux articles L. 752-22 à L. 752-32 et L. 762-35 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents et les maladies professionnelles sont tenus de déclarer à la Caisse des dépôts et consignations, chargée de la gestion du fonds défini au présent chapitre, toute décision attributive de rente.
Cette déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter du jour où la décision d'attribution de la rente est devenue définitive.
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