Code rural et de la pêche maritime

Article L762-35

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Article L762-35

Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre V sont applicables aux personnes non salariées de l'agriculture exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les contributions visées à l'

article 1622 du code général des impôts

(

Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail

)

Art. 1622

Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail

Les assureurs agricoles paient une contribution pour aider à financer les accidents du travail, calculée en fonction du nombre d'assurés en 2002.

sont perçues sur les contrats souscrits en application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 avril 2002

Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre V sont applicables aux personnes non salariées de l'agriculture exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les contributions visées à l'article 1622 du code général des impôts (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail) sont perçues sur les contrats souscrits en application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002

Source : Légifrance