Code rural et de la pêche maritime

Article L762-1

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Article L762-1

Les salariés, détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, qui demeurent soumis aux dispositions des titres II à VII du présent livre en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de ces dispositions, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Détachement de salariés à l'étranger et résidence fiscale

Résumé. Les salariés envoyés temporairement à l'étranger par leur employeur sont considérés comme travaillant en France pour les droits sociaux.

Les salariés, détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, qui demeurent soumis aux dispositions des titres II à VII du présent livre en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de ces dispositions, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 9 : Modification de la protection sociale des travailleurs agricoles

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur la gestion de la protection sociale des non-salariés dans les DOM à une règle concernant le statut des salariés détachés à l'étranger.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. L'article ajoute l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à la liste des prestations gérées par la caisse générale de sécurité sociale.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance