Code rural et de la pêche maritime

Article D763-2

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Article D763-2

Les dispositions du titre V du livre VII du

code de la sécurité sociale

(troisième partie : Décrets) sont applicables aux salariés occupés dans le secteur agricole des départements mentionnés à l'

article L. 762-1

(

Détachement de salariés à l'étranger et résidence fiscale

)

Art. L.762-1

Détachement de salariés à l'étranger et résidence fiscale

Les salariés envoyés temporairement à l'étranger par leur employeur sont considérés comme travaillant en France pour les droits sociaux.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité sociale aux salariés agricoles d'outre-mer

Résumé. Les règles de sécurité sociale pour les salariés agricoles dans certains départements d'outre-mer sont les mêmes que celles du code de la sécurité sociale.

Les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) sont applicables aux salariés occupés dans le secteur agricole des départements mentionnés à l'article L. 762-1 (Détachement de salariés à l'étranger et résidence fiscale).

Relations

cite

cite  Code rural L762-1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance