Code rural et de la pêche maritime

Article L761-24

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Article L761-24

Une convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle détermine les relations financières nécessaires au versement de la contribution mentionnée à l'

article L. 761-23

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Contribution pour retraites anticipées et prévention des risques professionnels dans certains départements

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Art. L.761-23

Contribution pour retraites anticipées et prévention des risques professionnels dans certains départements

Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent payer une contribution pour couvrir les coûts supplémentaires liés aux retraites anticipées et aux dispositifs de prévention des risques professionnels.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Accord financier pour les retraites anticipées dans certains départements

Résumé. Un accord entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle fixe les règles financières pour payer une contribution liée aux retraites anticipées.
Une convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle détermine les relations financières nécessaires au versement de la contribution mentionnée à l'article L. 761-23 (Contribution pour retraites anticipées et prévention des risques professionnels dans certains départements).

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