En vigueur depuis le 15 octobre 2014
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Code rural et de la pêche maritime
Une convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle détermine les relations financières nécessaires au versement de la contribution mentionnée à l'
article L. 761-23
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Contribution pour retraites anticipées et prévention des risques professionnels dans certains départements
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Art. L.761-23
Contribution pour retraites anticipées et prévention des risques professionnels dans certains départements
Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent payer une contribution pour couvrir les coûts supplémentaires liés aux retraites anticipées et aux dispositifs de prévention des risques professionnels.
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En vigueur depuis le 15 octobre 2014
Source : Légifrance