En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 13 décembre 2003
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Prise en charge des accidents de la vie privée pour les non-salariés agricoles
Un décret fixe les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des accidents de la vie privée survenus aux personnes mentionnées à l'article L. 761-19 (Assurance accidents pour les non-salariés agricoles).
Les caisses participent en fonction de leurs charges aux moyens de financement qui pourraient être prévus en faveur du régime d'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée des personnes non salariées.