Code rural et de la pêche maritime

Article L761-20

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Article L761-20

Un décret fixe les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des accidents de la vie privée survenus aux personnes mentionnées à l'

article L. 761-19

(

Assurance accidents pour les non-salariés agricoles

)

Art. L.761-19

Assurance accidents pour les non-salariés agricoles

Les non-salariés agricoles et forestières sont couverts par un régime d'assurance-accidents spécifique et bénéficient aussi de certaines protections sociales.

.

Les caisses participent en fonction de leurs charges aux moyens de financement qui pourraient être prévus en faveur du régime d'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée des personnes non salariées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 13 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des accidents de la vie privée pour les non-salariés agricoles

Résumé. Les caisses d'assurance accidents agricoles dans certains départements français peuvent prendre en charge les accidents de la vie privée des non-salariés agricoles.

Un décret fixe les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des accidents de la vie privée survenus aux personnes mentionnées à l'article L. 761-19 (Assurance accidents pour les non-salariés agricoles).

Les caisses participent en fonction de leurs charges aux moyens de financement qui pourraient être prévus en faveur du régime d'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée des personnes non salariées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2003

En résumé. Le texte précise désormais que les caisses d'assurance accidents agricoles prennent en charge spécifiquement les accidents de la vie privée, au lieu de se référer à des risques non couverts par des dispositions spéciales.

En vigueur du lundi 1 avril 2002 au vendredi 12 décembre 2003

En résumé. La nouvelle version supprime la référence précise aux risques mentionnés dans la section 1 du chapitre II du titre V, élargissant ainsi la portée des risques couverts.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002

Source : Légifrance