Code rural et de la pêche maritime

Article L761-19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L761-19

Les personnes non salariées des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III, 2e partie, du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 sont soumises au régime d'assurance-accidents du code local précité, sous réserve de la présente sous-section. Elles bénéficient également, dans des conditions fixées par décret, des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (Reconnaissance des maladies professionnelles) ainsi que des articles L. 432-12, L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) et L. 454-2 (Obligation d'information en cas de règlement amiable) du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 22 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance accidents pour les non-salariés agricoles

Résumé. Les non-salariés agricoles et forestières sont couverts par un régime d'assurance-accidents spécifique et bénéficient aussi de certaines protections sociales.

Les personnes non salariées des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III, 2e partie, du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 sont soumises au régime d'assurance-accidents du code local précité, sous réserve de la présente sous-section. Elles bénéficient également, dans des conditions fixées par décret, des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (Reconnaissance des maladies professionnelles) ainsi que des articles L. 432-12, L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) et L. 454-2 (Obligation d'information en cas de règlement amiable) du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017art. 2 : Modification des références aux instances de représentation du personnel

En résumé. L'article L. 432-12 du code de la sécurité sociale a été ajouté aux dispositions dont bénéficient les personnes non salariées des professions agricoles et forestières.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au jeudi 21 décembre 2017

Modifié parLoi n°2014-1554 du 22 décembre 2014art. 16 : Modification des règles de recouvrement en matière d'accidents du travail

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence aux articles L. 454-1 et L. 454-2 du code de la sécurité sociale, en plus de l'article L. 461-1 déjà mentionné dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance